Conditions générales FVP Moto

Conditions générales de vente

Organisation FVP moto Sàrl, Route de Corserey 61, CH-1746 Prez-vers-Noréaz – par la suite « FVP moto »

État : 2023

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions font partie du contrat entre FVP moto et le client. Les accords divergents ou complémentaires qui nécessitent la forme écrite restent réservés.

Les conditions générales du client ne s’appliquent que si ces dernières ont expressément été convenues au préalable.

2. CONCLUSION ET CONTENU DU CONTRAT, ANNULATION DE LA PART DE L’ORGANISATEUR

Le contrat prend effet lorsque FVP moto a confirmé sa commande par écrit au client.

L’étendue des prestations résulte de la description de l’offre sur www.fvp-moto.ch, ainsi que des informations de référence dans la confirmation écrite et / ou de la facture. Les autres descriptions ne sont pas pertinentes. Si un événement est organisé en coopération avec plusieurs organisateurs, l’annonce de l’organisateur principal est contraignante. Les employés de FVP moto ne sont pas autorisés à conclure des accords subsidiaires verbaux.

Inscription : via notre système de réservation sur Internet (www.fvp-moto.ch).

La participation à l’événement n’est possible qu’avec le formulaire de « décharge de responsabilité » dûment rempli et signé. La décharge de responsabilité fait partie du contrat entre le participant et FVP moto.

Âge minimum : 18 ans.

Après consultation avec FVP moto (avant l’inscription !), un participant mineur peut être admis si des qualifications appropriées sont disponibles (ex : licence de course) et que la nature de l’événement et / ou le tracé de la piste le permettent. Le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal est obligatoire.

Assurance responsabilité civile pilote : obligatoire.
Une assurance responsabilité civile pilote est souscrite pour chaque participant via notre assurance organisateur (prix inclus dans les frais de participation). Elle couvre la responsabilité concernant les dommages résultant de blessures à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’autres participants. Les conditions d’assurance de l’assurance responsabilité civile s’appliquent. Les courses sont exclues – pour celles-ci, la licence de course requise est décisive.

FVP moto peut résilier le contrat si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Dans ce cas, les frais de participation seront remboursés sous la forme d’un bon cadeau (valable 1 an à compter de la date d’émission). D’autres réclamations sont exclues.

FVP moto se réserve le droit de modifier le programme du jour ou des services individuels si des circonstances imprévues rendent ceci nécessaire. FVP moto se réserve également le droit d’annuler ou de mettre fin prématurément à un événement pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure comme des situations météorologiques extrêmes, des grèves, une annulation par l’exploitant du circuit, en raison d’exigences officielles, d’accidents graves ou toute autre circonstance imprévisible (liste non exhaustive). De telles circonstances seront signalés le plus rapidement possible. Dans ces cas la responsabilité de FVP moto ne peut pas être engagée. Un remboursement des frais de participation ou des services supplémentaires réservés est exclu.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Lors de son inscription / commande, le client s’engage à payer les frais associés, ainsi que les éventuelles prestations complémentaires réservées, dans les délais.

Virement bancaire: Net, 10 jours après réception de la confirmation de commande. Dans tous les cas, le montant dû doit être reçu par FVP moto avant l’événement concerné.
Carte de crédit / Carte postale / Twint: Net à la commande.
Paiement en espèces : Les paiements en espèces ne sont acceptés que s’ils sont effectués au moment de l’inscription.
Paiement sur place (circuit): Un montant de CHF ou EUR 20.- (frais administratifs) sera facturé en sus. 

Pour tout paiement qui n’est pas effectué à temps, FVP moto se réserve le droit d’annuler l’inscription sans avertissement.
Le lieu de paiement est le siège de l’organisation : FVP moto Sàrl, CH-1746 Prez-vers-Noréaz.

4. ANNULATION, ABANDON ANTICIPEE

L’annulation d’un événement doit, sans exception, être faite par écrit (par courrier électronique ou postal) à FVP moto. La réception de l’annulation est déterminante pour le calcul des frais. Les samedis ou dimanches et jours fériés, le jour ouvrable suivant s’applique. Les frais d’annulation se réfèrent aux frais de participation.
Au cas où le participant ne se présente pas ou se présente trop tard à l’événement ou s’il interrompt la manifestation prématurément pour quelque raison que ce soit, un remboursement des frais de participation ou des services supplémentaires réservés est exclu.

Si le client se retire d’un événement réservé, les frais suivants sont dus :

Le remboursement du montant diminué des frais d’annulation s’effectue par virement sur un compte bancaire indiqué par le client.

Si un client est empêché de participer à l’événement, il a la possibilité de transférer sa réservation à un tiers, qui doit remplir, à tous égards, les conditions énumérées dans le contrat. FVP moto doit être informé du changement avant l’événement et FVP moto se réserve le droit de ne pas accepter le remplaçant.

Les frais d’annulation peuvent être couverts par une assurance annulation. No8us vous recommandons vivement de souscrire une telle assurance.

5. DECHARGE DE RESPONSABILITÉ

• Le participant prend part à l’évènement à ses propres risques et périls.
• Le participant déclare être capable de conduire sa moto et de maitriser les bases nécessaires à la conduite sur circuit.
• Le participant déclare être en bonne santé, d’avoir la pleine possession de ses facultés physiques et psychiques. Il atteste n’avoir aucune contre-indication médicale à pratiquer le roulage sur circuit et de n’être sous aucun traitement de nature à altérer ses facultés.
• Le participant est civilement et pénalement responsable de tous les dommages causés par lui-même ou par le véhicule qu’il utilise, à moins qu’il en soit disposé autrement en vertu d’une décharge.
  En cas de dommages causés aux infrastructures (trous, clous, barbecue, « burn », … liste non exhaustive) et biens mobiliers utilisés par le circuit (pile de pneus, toile caoutchouc, rail de sécurité, absorbant, poteau de rail de sécurité, extincteur, astroturf… liste non exhaustive), il s’engage à régler au circuit, sans délai, la facture relative au dommage causé.

• En soumettant son inscription, le participant déclare renoncer à toutes forme de réclamation pour dommages et intérêts découlant de l’évènement, à savoir contre l’organisateur, les commissaires, le personnel médical, les propriétaires du circuit, les partenaires, les services de course et autres personnes impliquées dans l’organisation de l’événement, y compris leurs assistants d’exécution, FVP moto n’est pas responsable des accidents impliquant des conducteurs. Chaque participant est responsable de sa façon de conduire et de son choix de trajectoire, même s’il suit un instructeur.
• En ce qui concerne les autres participants, leurs assistants, les propriétaires ou les détenteurs des autres véhicules, le participant renonce à toute réclamation en dommages et intérêts pour d’éventuels dommages survenant dans le cadre de l’entrainement ou des compétitions.
• Le participant s’engage envers l’organisateur à être le seul à conduire le/les véhicule(s) qu’il a enregistré.
• FVP moto ne peut être tenu responsable des vols commis pendant la manifestation.
• Cette décharge de responsabilité ne s’applique pas aux dommages à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé qui sont fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence grave – y compris celle d’un représentant légal ou d’un assistant du groupe de personnes exemptées de toute responsabilité – et à tout autre dommage résultant d’un manquement intentionnel ou par négligence grave – y compris celle d’un représentant légal ou d’un assistant du groupe de personnes exemptées de toute responsabilité. 
• Le participant doit personnellement veiller à la suffisance de ses assurances (par ex. Santé, accident, responsabilité civile, assurance véhicule).
• Le participant est responsable du respect des réglementations en matière de passeport, de visa, de vaccination et de santé applicables dans les pays visités.

6. EQUIPEMENT DU PILOTE

Chaque participant est tenu de se protéger des conséquences d’un accident en portant des vêtements de protection adaptés.

Des vêtements de protection appropries sont obligatoires et comprennent :

• Casque intégral (pas de casque modulable)
• Protection dorsale (portée sur le corps)
• Combinaison de cuir (une pièce ou veste et pantalon reliés par une fermeture éclair faisant le tour de la taille)
• Bottes de moto (bottes – pantalons superposés)
• Gants de moto (gants-manches superposés)

D’autres règles concernant les vêtements de protection applicables aux courses se trouvent dans les conditions de participation à l’évènement concerné.

Le respect de cette règle est essentiel pour la garantie de la sécurité. En cas de violation, FVP moto est en droit d’exclure le participant de la participation à l’évènement sans autre avertissement. Un remboursement des frais de participation ou des services supplémentaires réservés est exclu dans ce cas.

7. DISPOSITIONS TECHNIQUES

Le participant est seul responsable du bon état technique de son véhicule.
La moto doit être adaptée à la conduite sur circuit et être en parfait état de sécurité. Le véhicule lui-même ne doit pas présenter de danger direct.

• Les véhicules de moins de 600 cc, les Moto 3 et Super Sport 300 ne sont autorisés qu’après consultation.
• Le bruit de conduite ne doit pas dépasser la valeur limite applicable au circuit.
• Le numéro de départ attribué et la classification de groupe doivent être collés à l’avant du véhicule, inchangés et clairement visible.
• Les rétroviseurs et les plaques d’immatriculation doivent être retirés.
• Les objets fixés au véhicule tels que les valises et autres pièces saillantes doivent être retirés.
• Les clignotants, phares, freins et feux arrière doivent être recouverts sur une grande surface avec du ruban adhésif opaque.
• Une caméra fixée au véhicule, si elle est approuvée par la direction de la piste, doit également être sécurisée contre la perte (ligne de suspension, dispositif de sécurité filaire, …)

Les règlements techniques supplémentaires applicables aux courses sont définis dans les conditions de participation à l’épreuve concernée.

Le respect de ces règles est essentiel pour garantir la sécurité. En cas de violation, FVP moto est en droit d’exclure le participant de la participation à l’événement sans autre avertissement. Un remboursement ou une réduction des frais de participation ou des services supplémentaires réservés est exclu dans ce cas.

8. COMPORTEMENT PENDANT L’ÉVÉNEMENT

Pendant toute la durée de l’événement, chaque participant doit se comporter de manière à ne pas mettre en danger les autres participants. Le participant est responsable du comportement de ses accompagnants qui doit être conforme aux règles de sécurité.

• Pendant toute la durée de l’événement, le participant doit respecter les instructions du personnel de FVP moto et du gérant du circuit.
• La participation au briefing est obligatoire pour chaque participant.
• Il est strictement interdit de s’arrêter sur la piste, quelle qu’en soit la raison.
• Dans le paddock et les stands, la vitesse au pas doit être respectée avec tous les véhicule.
• Lors des entrainements ou des courses, des différences de vitesse entre les participants sont possibles. Une attention particulière et une considération mutuelle sont nécessaires.
• Pendant toute la durée de l’événement, il est strictement interdit de conduire sous l’influence d’alcool, de drogues ou de médicaments pouvant altérer la capacité de conduire.
• Si un participant a besoin d’aide médicale au cours d’un événement, le participant libère les médecins traitants de leur secret médical envers les employés de FVP moto.
• L’utilisation de drones est interdite.
• L’utilisation de motos pour enfants, de minibikes ou d’autres véhicules non autorisés est interdit sur la piste.
• Sans le consentement écrit de FVP moto, les ventes commerciales ou les services payants sont interdits sur le site.
• Le participant est tenu de respecter toutes les mesures d’hygiène spécifiées par les autorités responsables.

Le respect de ces règles de conduite est essentiel pour la sécurité. En cas de violation, FVP moto est en droit d’exclure le participant de la participation à l’événement sans autre avertissement. Un remboursement ou une réduction des frais de participation ou des services supplémentaires réservés est exclu dans ce cas.

9. TRANSPONDEUR

Chaque participant reçoit un transpondeur avant le début de l’événement. Celui-ci doit être correctement fixé à la moto.

L’enregistrement des temps a pour unique but de former de groupes homogènes visant à la sécurité de chacun, et en aucun cas la comparaison sportive. Les temps au tour ne sont pas imprimés. Les courses sont exclues de cette règle.

Le transpondeur est remis contre caution. En cas d’endommagement du transpondeur lors son utilisation (mauvaise manipulation, chute, collision, … – liste non exhaustive), les frais de remplacement sont à la charge du participant (CHF / EUR 300.-) ; sa caution sera remise à l’acquittement des frais.
Si un participant ne retourne pas le transpondeur immédiatement après l’événement, des frais de compensation seront facturés (CHF / 50.- EUR).
Le participant récupérera sa caution après paiement et le retour du transpondeur.

10. PHOTO, PUBLICATION DES TEMPS AU TOUR

Par leur participation aux évènements de FVP moto, les clients et leurs accompagnants donnent leur accord à ce que les photos, diapositives ou vidéos faites par les représentants de FVP moto puissent être publies à des fins publicitaires, même si les personnes y figurant sont reconnaissables, sans que ceci engage des frais et / ou des poursuites à l’encontre de FVP moto et envers de tiers. Le client garde le droit de retrait s’il juge que l’image porte atteint à sa vie privée.

Le participant accepte que son meilleur temps au tour de l’évènement soit publié à la fois sur le lieu par des avis et / ou sur un écran et sur internet et par des bases de données accessibles au public.

11. DROIT D’USAGE

FVP moto se réserve le droit, sans avertissement préalable, de faire usage de son règlement intérieur pour expulser les visiteurs, les participants et / ou leurs accompagnants ainsi que des tiers, en cas de violation des dispositions énumérées dans nos CG ou autre disposition, et /ou en raison d’un comportement inacceptable, et d’exclure le participant la participation à l’événement. Un remboursement ou une réduction des frais de participation ou des services supplémentaires réservés est exclu dans ces cas.

12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les données personnelles que le client fournit à FVP moto lors de son inscription via le système de réservation, par courrier électronique ou sous forme papier ne seront traitées que pour la correspondance avec le client et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été mises à disposition de FVP moto. Les données qui auront été communiquées à FVP moto ne seront conservées que jusqu’à ce que la finalité pour laquelle elles lui ont été confiées soit remplie.

Lors de la visite du site Web de FVP moto, l’adresse IP utilisée par le PC du client, la date et l’heure, le type de navigateur et le système d’exploitation du PC du client, ainsi que les pages consultées, sont enregistrés. FVP moto n’est ni capable de tirer des conclusions sur les données personnelles ni est ceci prévu.

Si le client n’est plus d’accord avec le stockage de ses données personnelles ou si celle-ci sont devenues non pertinentes, FVP moto organisera, sur la base des dispositions légales, la suppression, la correction ou le blocage de celles-ci, également, dans la mesure du possible, chez des tiers.

Sur demande, le client recevra gratuitement des informations sur les données personnelles que FVP moto a stockées à son sujet à :

Org. FVP moto Sàrl
Route de Corserey 61
CH-1746 Prez-vers-Noréaz
+41 21 729 1476
info@fvp-moto.ch
www.fvp-moto.ch

13. LIEU DE JURIDICTION

Le for juridique est le siège de FVP moto, le droit suisse est exclusivement applicable.

14. DISPOSITIONS FINALES

Si une ou plusieurs dispositions de ces termes et conditions deviennent invalides ou présentent une faille, cela n’affectera pas les dispositions restantes. Dans ce cas, les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une autre qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide ou comble le vide. Si les conditions ci-dessus ne régissent pas toutes les circonstances, les dispositions légales s’appliquent.

Afin de faciliter la compréhension du texte, la forme masculine est choisie dans nos publications. Bien entendu, toutes les offres / arrangements s’appliquent également sous forme féminine.

La version française fait foi pour toutes les publications de FVP moto.

Tous les termes et conditions précédemment publiés perdent leur validité avec cette version.

Organisation FVPmoto Sàrl, Route de Corserey 61, CH-1746 Prez-vers-Noréaz